1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de sophrologie, d’accompagnement et de formations/ateliers proposées par Patricia Rakotomalala (ci-après « le Prestataire ») à destination des particuliers majeurs, entreprises, associations et établissements de santé (ci-après « le Client »).
Elles prévalent sur tout autre document du Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du Prestataire
- Nom/raison sociale : Patricia Rakotomalala
- Statut : Sophrologue – Profession libérale
- Téléphone : 06 22 40 21 88
- SIRET : 51975516900058
- Email : contact@lesouriredelaplume.fr
3. Public concerné et conditions d’accès
Les prestations sont réservées aux adultes (18 ans et plus). Tout autre public nécessite un accord écrit préalable du Prestataire.
4. Description des prestations
Les services sont fournis en présentiel (au cabinet, en entreprise, à domicile) ou en téléconsultation (visioconférence via lien transmis). Les caractéristiques essentielles (date, heure, durée, lieu, tarif) sont précisées lors de la prise de rendez-vous et/ou dans le devis/contrat.
5. Prise de rendez-vous et commande
La commande est réputée conclue à validation du rendez-vous (mail, téléphone) ou à signature du devis/contrat. Un mail de confirmation vaut accusé de réception.
6. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à TVA (article 293 B du CGI) ou soumis à TVA si applicable (à préciser). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués avant toute validation.
7. Modalités de paiement
Particuliers
- Paiement total dû le jour de la prestation.
- Moyens acceptés : virement, espèces, chèque bancaire à l’ordre de Patricia Rakotomalala (encaissé à réception).
- Téléconsultation : paiement exclusivement par virement avant la séance.
Programmes spécifiques (Parcours Envol, programme MBSR, stage « Un Temps au Féminin »)
- Arrhes de 100 € à l’inscription.
- Solde dû au début de la prestation.
- Possibilité de paiement en plusieurs chèques avec encaissement différé, selon un échéancier convenu par écrit et annexé au contrat.
Entreprises / Associations / Établissements
- Acompte de 30 % à la signature du devis.
- Facture mensuelle en fonction des interventions réalisées
- Paiement sous 30 jours
- Paiement par virement (coordonnées bancaires indiquées sur le devis/la facture).
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Exceptions :
- Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, après accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande écrite (courrier ou email) au Prestataire. Un modèle de formulaire peut être fourni sur demande.
9. Annulation / Report
À l’initiative du Client
Pour les séance individuelle :
- Annulation ou report au plus tard 24 h avant le rendez-vous par mail (contact@lesouriredelaplume.fr) ou téléphone (06 22 40 21 88).
- Moins de 24 h / non-présentation sans motif valable : les honoraires restent dus / les sommes versées ne sont pas remboursées.
Pour les programmes/ateliers/formations
- Toute annulation moins de 24 h avant la date prévue entraîne la non-restitution des arrhes/sommes avancées (sauf droit de rétractation applicable).
À l’initiative du Prestataire
Le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation (stage, atelier, séances, formation) si :
- Le nombre de participants est insuffisant ;
- Des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.
Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées ou un avoir est proposé, au choix du Client, sans autre indemnité.
10. Exécution des prestations
La prestation débute à l’heure convenue lors de la prise en charge du ou des Participant(s) et dure la période contractualisée. Le Prestataire se réserve le droit de considérer la séance due si le Client arrive en retard (séance écourtée sans réduction de prix).
11. Frais de déplacement
Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour tout déplacement en province ou à domicile. Ils sont indiqués au devis ou validés par écrit avant la prestation.
12. Absence de remboursement
Sauf exercice du droit de rétractation ou annulation imputable au Prestataire, aucun remboursement n’est effectué.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (supports, textes, exercices, photos, vidéos, méthodes) fournis dans le cadre des prestations sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
14. Assurance – Responsabilité
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) auprès de Medinat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement imputable au Client, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en cas de force majeure. Les prestations d’accompagnement ne constituent ni diagnostic ni traitement médical et ne remplacent pas un suivi médical.
15. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et au suivi des prestations. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à contact@lesouriredelaplume.fr.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation.
Entité de médiation : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
- Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire, la médiation peut être saisie pour tout litige de consommation non résolu. La solution proposée par le médiateur n’est pas obligatoire mais le Prestataire et le Client restent libres de l’accepter ou non.
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En l’absence d’accord amiable, le tribunal matériellement compétent du ressort du siège du Prestataire sera seul compétent. Pour les consommateurs, les règles protectrices de compétence territoriale s’appliquent.
18. Force majeure
La responsabilité des parties ne peut être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par la force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
19. Nullité partielle
Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient pleinement applicables.
20. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.